LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
>> La troisième partie de la LFSS pour 2026 regroupe les mesures relatives à l’accès aux soins, à la prévention, à l’organisation territoriale de la santé, à la politique vaccinale, au financement du secteur médico-social, à la santé au travail ainsi qu’aux dispositifs de retraite et de carrière.
Elle prévoit notamment la création de nouveaux réseaux de soins de premier recours, la réorganisation des centres de vaccination, des adaptations des modalités de financement des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap, ainsi que plusieurs évolutions impactant les agents publics en matière de congés, de cumul emploi-retraite et de droits à pension.
Accès aux soins, prévention, organisation territoriale de la santé
Article 52 – Expérimentation de la prise en charge intégrale des actes de prélèvement pour victimes de violences sexuelles et sexistes, dans 3 régions dont une collectivité d’outre-mer.
Impact : participation des territoires pilotes, articulation avec dispositifs locaux d’accueil des victimes.
Article 53 – conditionnement de la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité à une participation financière.
Article 55 – Politique vaccinale territoriale :
- Organisation de l’activité de vaccination par les ARS,
- Vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’ESMS,
- Obligations vaccinales pour professionnels des établissements sociaux, médico-sociaux et de la petite enfance.
Article 56 – Création du réseau “France Santé” : structures de soins de premier recours conventionnées avec ARS et assurance maladie, financées notamment par le FIR.
Impact majeur pour communes/intercos (maisons de santé, centres de santé, immobilier, ingénierie territoriale).
Article 58 / Article 59 – Parcours d’accompagnement préventif pour pathologies à risque, sans dépassement d’honoraires.
Vaccination, gestion de crise sanitaire, centres territoriaux
Article 60 / Article 61 / Article 62 / Article 62 / Article 63 Réorganisation des centres de vaccination :
- Habilitation possible des collectivités territoriales,
- Financement FIR,
- Négociation groupée des achats de vaccins par la CNAM pour le compte des collectivités.
Impact budgétaire et organisationnel fort pour communes/intercos.
Autonomie, handicap, médico-social – cœur “départements”
Article 90 : nouvelle dotation globale de financement pour établissements et services accompagnant mineurs et jeunes adultes en situation de handicap, modulable selon activité, qualité et coopération avec partenaires éducatifs, sanitaires et sociaux.
Article 93 – Versement par la CNSA aux départements d’une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ pour financer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur dans les ESMS privés non lucratifs.
Article 94 – Modification du coefficient de prise en compte de la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le financement par les départements.
Santé au travail, maladies professionnelles
Article 95 – Simplification et élargissement de la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment quand seul le délai n’est pas respecté.
Article 96 – Report et ajustement du dispositif « retraite et incapacité permanente »
Congé supplémentaire de naissance
Article 99 - Création d’un congé supplémentaire de naissance après épuisement des congés maternité, paternité ou adoption
Réforme du cumul emploi-retraite
Article 102 - Refonte complète du régime du cumul pension / activité professionnelle
Carrières longues et bonifications enfants
Article 104 – Création d’une bonification d’un trimestre par enfant pour les femmes fonctionnaires recrutées après accouchement.
- Harmonisation des règles carrières longues avec le régime général.
- Application aux agents territoriaux affiliés à la CNRACL.
Entrée en vigueur : pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Départs à la retraite - Nouveaux âges légaux et durées d’assurance
Article 105 - Nouveau calendrier de relèvement des âges légaux
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : CPPX2521641L
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227052