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LOI relative à l'énergie et au climat - Publication de la loi

Mis en ligne par ID CiTé le 12/11/2019



LOI relative à l'énergie et au climat - Publication de la loi
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 1 - actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050
- baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment
- fermeture des dernières centrales à charbon en 2022.
- report de 2025 à 2035 de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.
- pérennisation du Haut conseil pour le climat
réserver une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite hydroélectricité  ;
- fixer un objectif de 20% d’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et 40% dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030


Article 2 - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation énergétique finale

Article 4 - La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.

Article 10 et suivant- Pérennisation et fonctionnement du Haut Conseil pour le climat

Article 12 - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, d'un accompagnement spécifique :
1° Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;
2° Pour les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au même 1°.

Article 13 - protection des consommateurs en situation de précarité énergétique : accès aux données de consommation

Article 14 Le I de l'article L. 2224-31 du CGCT est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :"Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables et d'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du I de l'article L. 100-4 du même code, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du présent code, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité peut également recevoir ces aides pour la réalisation d'opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, précise la notion de communes rurales bénéficiaires de ces aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et fixe les règles d'attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion. »

LUTTE CONTRE LES "PASSOIRES THERMIQUES"
Article 15 et suivants

Article 24 – 
Anahaccès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les CAF

Article 28 - Bilan des émissions de gaz à effet de serre - Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.

Article 30 - Bilan carbone intégré dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables

Article 31 - évaluation environnementale - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts.
Article 33 - Le contrat d'expérimentation

Article 35 - Dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.

Article 37 - Délivrance de certificats d'économies d'énergie possible pour la contribution à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »

Article 40 et suivants - communauté d'énergie renouvelable
opération d'autoconsommation

Article 44 et suivants - Infrastructures de production d'énergie solaire aux abords des routes ou sur les ombrières – Dérogations au code de l'urbanisme

Article 49 et suivants - Biogaz - réforme des garanties d'origine - Accès privilégié des collectivités aux productions issues de leur territoire
Article 55 - Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire (1er janvier 2022)

Article 56 - Dispositions relatives à l'adaptation de la présente loi en outre-mer

Article 63 - Fourniture de dernier recours
Fourniture de secours

Article 66 - Accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Article 67 - Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

JORF n°0261 du 9 novembre 2019 - NOR: TREX1911204L

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution (sous une réserve d'interprétation / ARENH)
Conseil constitutionnel - Décision n° 2019-791 DC – 2019-11-07


 




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