Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours.
Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.
L’intervention du premier tour marque, en effet, l’ouverture d’une séquence en apparence paradoxale, durant laquelle les organes décisionnaires demeurent intangibles pour assurer la continuité des services publics (CE, 21 mai 1986, « Société Schlumberger », n° 56848), tout en devant se limiter au traitement des affaires courantes (CE, 1er avril 2005, « Commune de Villepinte », n° 262078, publié au recueil Lebon).
En l’espèce, il convient donc de prendre le soin de conclure les procédures de passation de contrats avant les prochaines élections ou de les reporter à la période post-électorale.
Préfecture de Loire-Atlantique - Fiche
L’essentiel
Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.
L’intervention du premier tour marque, en effet, l’ouverture d’une séquence en apparence paradoxale, durant laquelle les organes décisionnaires demeurent intangibles pour assurer la continuité des services publics (CE, 21 mai 1986, « Société Schlumberger », n° 56848), tout en devant se limiter au traitement des affaires courantes (CE, 1er avril 2005, « Commune de Villepinte », n° 262078, publié au recueil Lebon).
En l’espèce, il convient donc de prendre le soin de conclure les procédures de passation de contrats avant les prochaines élections ou de les reporter à la période post-électorale.
Préfecture de Loire-Atlantique - Fiche
L’essentiel
JORF - Biens immobiliers confisqués – Possibilité d’affectation sociale aux collectivités territoriales