L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.
Les déchets placés sur la voie publique en vue de leur ramassage constituent des biens dont les propriétaires manifestent la volonté de se séparer pour leur élimination ou leur retraitement. L’examen des sacs irrégulièrement abandonnés peut être réalisé par les agents municipaux, soumis à une obligation de discrétion professionnelle, pour identifier leurs propriétaires.
En application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête ne comportant que des moyens inopérants ou manifestement dépourvus des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé peut être rejetée par ordonnance après l’expiration du délai de recours.
En l’espèce, un agent avait constaté un dépôt irrégulier d’environ 50 litres de sacs de déchets ménagers destinés au tri. Sur la base de ce constat, l’autorité municipale avait infligé une amende administrative de 150 euros à la propriétaire des sacs.
L’intéressée reconnaissait avoir déposé quatre sacs jaunes transparents de tri sélectif. Elle invoquait la saturation du conteneur enterré, la présence d’autres sacs à proximité, l’augmentation de ses déchets pendant les fêtes, l’impossibilité de les stocker dans son logement et son ignorance du caractère irrégulier du dépôt.
Le tribunal considère que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision, qui applique la réglementation relative à l’abandon de déchets sur la voie publique.
L’affirmation selon laquelle le montant de l’amende serait exagéré n’était accompagnée d’aucune précision suffisante pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n’ayant été invoqué dans le délai de recours, la requête est rejetée par ordonnance. L’amende de 150 euros n’est donc pas annulée.
TA Caen N° 2600617 du 6 août 2026