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Les collectivités territoriales mettent à la disposition de leurs habitants une gamme étendue de services publics qui sont au cœur de leur vie quotidienne : la distribution de l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets, le transport de voyageurs, le transport scolaire, les cantines scolaires, les crèches, les équipement sportifs et culturels… Ces services donnent généralement lieu à une participation financière de leurs usagers.
La Cour publie les résultats d’une enquête commune avec les chambres régionales des comptes (CRC) sur un enjeu majeur de la gestion publique locale : la tarification des services publics locaux. Les modalités de gestion des tarifs par les collectivités sont souvent perfectibles. Alors que leurs contraintes financières se resserrent, les collectivités doivent veiller à préserver leurs recettes tarifaires.
La Cour propose dix orientations aux collectivités :
- privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ;
- améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ;
- substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ;
- déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ;
- rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ;
- mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ;
- prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services ;
- harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ;
- gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets.
La Cour formule quatre recommandations aux ministères concernés :
- prévoir dans les textes que les collectivités adoptent chaque année l’ensemble de leurs tarifs ;
- prévoir aussi que la commission consultative des services publics locaux est obligatoirement destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ;
- améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l’eau et des déchets ;
- substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent.
Autres enjeux
Un enjeu majeur de la gestion publique locale
Mettre à niveau la gouvernance des tarifs
Préserver les recettes tarifaires dans le financement des services publics locaux
Cour des comptes - Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
La Cour publie les résultats d’une enquête commune avec les chambres régionales des comptes (CRC) sur un enjeu majeur de la gestion publique locale : la tarification des services publics locaux. Les modalités de gestion des tarifs par les collectivités sont souvent perfectibles. Alors que leurs contraintes financières se resserrent, les collectivités doivent veiller à préserver leurs recettes tarifaires.
La Cour propose dix orientations aux collectivités :
- privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ;
- améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ;
- substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ;
- déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ;
- rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ;
- mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ;
- prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services ;
- harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ;
- gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets.
La Cour formule quatre recommandations aux ministères concernés :
- prévoir dans les textes que les collectivités adoptent chaque année l’ensemble de leurs tarifs ;
- prévoir aussi que la commission consultative des services publics locaux est obligatoirement destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ;
- améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l’eau et des déchets ;
- substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent.
Autres enjeux
Un enjeu majeur de la gestion publique locale
Mettre à niveau la gouvernance des tarifs
Préserver les recettes tarifaires dans le financement des services publics locaux
Cour des comptes - Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
