Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ".
L'article R. 2152-7 du même code précise : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, (...) / b) Le coût, (...) / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) (...) les performances (...) d'insertion professionnelle des publics en difficulté (...) ".
Il résulte de l'instruction que le sous-critère " Mesures sociales " prévu par le règlement de consultation et compris dans le critère " Responsabilité sociétale des entreprises " est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi qui sont spécialement recrutés pour l'exécution du marché. Un tel sous-critère peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il est par ailleurs pondéré à hauteur de 4 % seulement.
Ce sous-critère ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire à l'égard de la société Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère " Mesures sociales " n'est pas au nombre de ceux susceptibles d'être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté.
Conseil d'État N° 507500 – 2025-12-23