Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Commune - Assemblée locale - Elus

Le Sénat veut renforcer la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités

Mis en ligne par ID CiTé le 14/06/2019



Le Sénat veut renforcer la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités
Rapport d'information   >> Missionnés par leurs collègues, Antoine Lefèvre (Les Républicains - Aisne) et Patricia Schillinger (LaREM - Haut-Rhin) ont identifié, dans les territoires, les bonnes pratiques mises en œuvre pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des intercommunalités. Pour Antoine Lefèvre, "depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), certains élus municipaux, pris dans de vastes ensembles, ne s’y reconnaissent plus et, parfois, décrochent". Patricia Schillinger s’inquiète elle-aussi que dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), "l’esprit n’y est plus". Selon elle, "c’est le fonctionnement même des intercommunalités qui est en cause, et au cœur des critiques, se trouve la question de la gouvernance".

Pour Jean-Marie Bockel, son président, "la délégation aux collectivités territoriales n’a pas voulu faire un énième rapport sur l’intercommunalité, mais partir de ce qui se fait de mieux dans les territoires pour associer les élus municipaux aux décisions des EPCI". "Voilà l’esprit dans lequel la délégation a voulu inscrire son travail" poursuit-il. Antoine Lefèvre reconnait qu’il s’agit là d’une demande forte des acteurs de terrain : "lors de nos déplacements, ou à l’occasion de nos auditions, on nous répétait qu’il fallait faire confiance à l’intelligence territoriale et surtout n’imposer aucun nouveau carcan législatif". Pour Patricia Schillinger "que le législateur s’impose de ne pas légiférer quand ce n’est pas nécessaire mais invite plutôt les acteurs de terrain à se saisir des bonnes pratiques existantes est une bonne chose".

Pour nourrir ses "recommandations", la délégation a justement recueilli le témoignage et les propositions des élus concernés grâce à un questionnaire en ligne qui a suscité près de 4000 réponses, et dont les résultats sont annexés au rapport. On y a apprend par exemple que près de la moitié des répondants ne se sentent "pas assez associés" ou "pas du tout associés" à la gouvernance de leur EPCI. 

Adoptées à l’unanimité, les 12 recommandations de la délégation, fruit de pratiques éprouvées avec succès dans plusieurs intercommunalités en France, devraient inspirer les décideurs locaux afin de renouer le dialogue entre les conseils municipaux et conseils communautaires dans de nombreux territoires. 

A. Au sein des instances communautaires : faire place aux bonnes pratiques de gouvernance 
1. Se doter d'une charte de gouvernance formalisant la coopération dans le respect de chaque territoire
2. Définir un projet de territoire dans le respect du principe de subsidiarité 
3. Assurer une gestion de proximité par un exercice territorialisé des compétences intercommunales 
4. Prévoir une instance de dialogue des maires pour qu'ils deviennent des relais de l'action communautaire 
5. Conforter la capacité des conseillers municipaux membres du conseil communautaire à participer pleinement aux réunions 
6. Accorder une attention particulière à la parité au sein des instances communautaires 
7. Veiller à une composition politique et géographique équilibrée de l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale 

B. Associer plus systématiquement les élus municipaux non communautaires aux décisions communautaires 
1. Ouvrir les commissions thématiques aux conseillers municipaux non communautaires 
2. Se saisir du rapport annuel d'activité de la communauté transmis par le président de l'EPCI 
3. Reconnaitre un droit d'information des communes sur tous les projets de l'EPCI
4. S'appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l'ensemble des acteurs de l'intercommunalité 
5. Former les élus municipaux communautaires ou non communautaires 

Sénat -  Rapport n° 559 (2018-2019) - 2019-06-11
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-559-notice.html




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement