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Les agentes de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch, de la commune de Blagnac, du centre communal d’action sociale de Blagnac, de Villeneuve-Tolosane, de Ramonville-Saint-Agne et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne sauraient bénéficier, en l’état actuel du droit, d’une autorisation spéciale d’absence pour ce motif.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne de sept déférés, le tribunal a annulé des délibérations ou arrêtés pris par ces collectivités et instaurant pour leur personnel un régime d’autorisation spéciale d’absence pour règles douloureuses, endométriose, adénomyose ou dysménorrhées.
Bien que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, le tribunal a rappelé que les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent un élément du statut des fonctionnaires et ne peuvent, dès lors, être créées que par des règles définies au niveau national.
Aucune loi ni aucun décret n’ayant, à ce jour, instauré une autorisation spéciale pouvant être délivrée aux agents publics en cas de douleurs menstruelles, endométriose, adénomyose ou dysménorrhées, le tribunal a estimé que les délibérations et arrêtés qui lui avaient été déférés par le préfet de la Haute-Garonne étaient dépourvus de base légale et devaient, par conséquent, être annulés.
TA TOULOUSE Décisions du 11 décembre 2025
2406385 / 2406596 / 2406597 / 2407938 / 2502176 / 2503208 / 2505181
