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Pour mémoire, il était d’ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.
À l’issue d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d’une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d’un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Ce dispositif s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, en permettant à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ainsi, les fonctionnaires qui ont un projet professionnel peuvent quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres, pour le mettre en œuvre, de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement, notamment financier.
Entre 2020 et 2025, l’expérimentation a permis à 8 783 fonctionnaires de la fonction publique de l’État de bénéficier d’une rupture conventionnelle. De même, 1 489 fonctionnaires territoriaux ont bénéficié de ce dispositif pour la seule année 2021, ainsi que 3 071 fonctionnaires hospitaliers, en 2022.
Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application seront prochainement mis à jour.
Les cas d’exclusion sont inchangés par rapport à l’expérimentation : la rupture conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d’assurance nécessaire, tous régimes de retraite de base confondus, pour obtenir le pourcentage maximum de pension.
Le principe du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de retour dans l’emploi public postérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle est, quant à lui, maintenu pour la fonction publique de l’État et élargi pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture conventionnelle pour occuper un emploi au sein de l’administration avec laquelle il a convenu d’une rupture conventionnelle.
Source - Le portail de la fonction publique
