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Finances - Fiscalité

Les aides complémentaires territorialisées du fonds de solidarité (synthèse)

Rédigé par ID CiTé le 04/08/2020



Les aides complémentaires territorialisées du fonds de solidarité (synthèse)
Comme les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) et les communes ont depuis sa création la faculté de contribuer au fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 modifiée du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité.
Cette contribution leur permet de participer au financement des aides octroyées au titre du volet 1 par la DGFIP et du volet 2 instruites par les régions.

A cette faculté pour ces collectivités et groupements d’abonder le fonds de solidarité, s’ajoute désormais la faculté de contribuer de façon dédiée à un volet supplémentaire (volet 2bis) qui vient compléter le volet 2, sous condition de domiciliation des bénéficiaires.

Ce volet 2 bis est institué par l’article 4-1 du le décret d’application n°2020-371 modifié  du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

La mise en place facultative du volet 2bis :
A son initiative, chaque département, EPCI à FP et commune pourra délibérer pour décider que les entreprises de son territoire bénéficieront d’une aide complémentaire à celle du volet 2.
Cette délibération mentionnera le montant de l’aide complémentaire que l’organe délibérant entend accorder aux entreprises domiciliées sur son territoire. Le montant de cette aide unique pourra être de 500, 1 000, 1 500, 2000, 2 500 ou 3 000€. La délibération devra intervenir avant la date fixée par le décret.

Une convention d’application sera signée entre le représentant de l’Etat, l’exécutif régional et l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI contributeur. Un modèle de convention sera prochainement transmis et mis en ligne à l’adresse suivante : 
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19 .

Cette convention spécifique mentionnera : les références de la délibération indiquant notamment le montant de l’aide complémentaire (500 €, 1 000€,…), le ou les codes postaux du périmètre géographique du ressort du département, EPCI à FP ou commune, les modalités selon lesquelles le contributeur recevra la liste des entreprises bénéficiaires du volet 2 à des fins de prévisions budgétaires et les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du contributeur, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.

Le montant de la contribution financière relèvera de la convention prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 entre le préfet et le contributeur.

Les entreprises concernées :
Seules sont éligibles à l’aide complémentaire du volet 2bis les entreprises bénéficiaires du volet 2, elles-mêmes bénéficiaires du volet 1 du fonds, par nature.

A ce stade, il n'est pas nécessaire que la demande ait d'ores et déjà été faite pour le volet 1 et/ou le volet 2. Cependant, pour bénéficier du volet 2 bis, les entreprises devront avoir déposé une demande pour le volet 2 avant le 15 octobre 2020

Il n'y aura pas de démarche à faire pour bénéficier du volet 2 bis dès lors qu'une demande aura été déposée (et jugée recevable) pour le volet 2.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est régulièrement modifié afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique des entreprises concernées. Ainsi, au-delà de la prolongation des aides pour les entreprises appartenant à certains secteurs particulièrement touchés le décret modificatif du 16 juillet 2020 a supprimé la condition de refus de prêt des critères d’éligibilité pour les aides du volet 2.


Source >> DGFIP
 







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