Les collectivités peuvent désormais disposer des biens immobiliers confisqués

Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC ). Il s’agit de biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, en tant que produits ou instruments d’une infraction.

Depuis 2021, l’agence pouvait déjà mettre les biens immobiliers confisqués à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires.

La loi du 9 avril 2024 a étendu le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général.
Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021

Source – MTE

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