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Les modalités de mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation publique se précisent

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2019



Les modalités de mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation publique se précisent
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni ce jour les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics de l’État, territoriaux et hospitaliers, pour échanger sur les modalités de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique ainsi que sur les autres priorités de l’agenda social pour les six prochains mois.

La plupart des dispositions de la loi du 6 août 2019 sont soit applicables directement - c’est le cas pour plus d’un tiers des articles - soit applicables à compter du 1er janvier prochain. "Notre responsabilité collective est de tout mettre en œuvre pour que le calendrier d’application prévu par le législateur soit respecté" a indiqué le secrétaire d’État.

"La volonté du Gouvernement est de permettre à toutes celles et ceux qui souhaitent s’investir dans la concertation sur les textes d’application, de le faire et ce, dans les meilleures conditions. Nous souhaitons également, comme nous l’avons fait lors de l’élaboration du projet de loi, que les spécificités de l’État et des versants territorial et hospitalier puissent être prises en compte et que les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics propres à chaque versant soient pleinement associés, tout au long du processus de déclinaison des textes réglementaires".

Cette large concertation doit favoriser l’appropriation des mesures par les agents publics et leurs employeurs, dans les trois versants de la fonction publique.

"L’ensemble de ces mesures sont attendues sur le terrain, compte tenu des attentes exprimées tout au long de la concertation en 2018" a rappelé le Secrétaire d’État. "Aux usagers et plus largement à nos concitoyens, nous devons aussi apporter des réponses et surtout des résultats concrets, s’agissant de l’accès aux services publics, de leur qualité mais aussi de leur efficacité."

La réunion a également permis de confirmer l’ouverture à l’automne des travaux sur la protection sociale complémentaire, à la suite de la présentation par l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales, d’une évaluation des pratiques existantes dans les trois versants de la fonction publique.

Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-09-05


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Publication de la loi de transformation de la fonction publique : tour d'horizon des grands changements votés et des suites données au texte (complément d'information)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août.
Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial.

Si la loi du 6 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines (I), elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement éclatées et conditionnées (II).
Son application reste par ailleurs sujette à de multiples modifications et compléments à venir par ordonnances (III).

Officio Avocats - Analyse complète - 2019-09-05

 







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