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Eau - Assainissement

Les services publics d’assainissement non collectif - La Cour des comptes considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services

Rédigé par ID CiTé le 14/12/2018



Les services publics d’assainissement non collectif - La Cour des comptes considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services
Chargés du contrôle de cinq millions d’installations individuelles de traitement des eaux, soit 20 % de la population française, les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et des pratiques disparates.

À la suite d’une enquête menée avec les trois chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), la Cour considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services, accompagner davantage leur évolution et mieux mesurer leurs résultats. Elle formule six recommandations en ce sens.

La Cour formule en conséquence les recommandations suivantes : 
1 : élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ; 
2 : définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ; 
3 : autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ; 
4 : mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ; 
5 : supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ; 
6 : mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC. 

Cour des comptes - Document complet - 2018-12-13







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