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Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales, ces déploiements empruntent les infrastructures d'accueil aériennes et nécessitent donc que l'entretien des abords soit correctement effectué.
Lorsque l'emprise des infrastructures d'accueil est située sur un terrain privé, la responsabilité de l'entretien des abords et la répartition de la charge financière afférente n'étaient plus définies depuis l'abrogation de l'article L. 51 du code des Postes et communications électroniques par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996. Sa réintroduction par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique visait à pallier ce manque dans un contexte de déploiements croissants des réseaux d'initiative publique.
La rédaction retenue à l'issue des débats parlementaires de 2016 permet de clarifier les responsabilités des différentes parties pour l'entretien des abords. Elle permet d'établir une répartition équilibrée au niveau national du financement de l'entretien des abords des infrastructures d'accueil selon qu'elles soient situées sur le domaine public ou le domaine privé et d'en faire peser des coûts raisonnables sur l'économie de déploiement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12941 - 2019-05-14
Lorsque l'emprise des infrastructures d'accueil est située sur un terrain privé, la responsabilité de l'entretien des abords et la répartition de la charge financière afférente n'étaient plus définies depuis l'abrogation de l'article L. 51 du code des Postes et communications électroniques par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996. Sa réintroduction par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique visait à pallier ce manque dans un contexte de déploiements croissants des réseaux d'initiative publique.
La rédaction retenue à l'issue des débats parlementaires de 2016 permet de clarifier les responsabilités des différentes parties pour l'entretien des abords. Elle permet d'établir une répartition équilibrée au niveau national du financement de l'entretien des abords des infrastructures d'accueil selon qu'elles soient situées sur le domaine public ou le domaine privé et d'en faire peser des coûts raisonnables sur l'économie de déploiement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12941 - 2019-05-14
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