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S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du représentant de l’État dans le département.
En l’espèce, le maire a mis les propriétaires d’une maison louée en demeure de réaliser, dans un délai de neuf mois, les travaux préconisés par un rapport sanitaire auquel l’arrêté se référait expressément. Les prescriptions portaient notamment sur l’étanchéité du bâtiment, la sécurité de l’installation électrique, l’isolation thermique, la ventilation et le chauffage. Elles imposaient également la remise en état des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures, la sécurisation de l’escalier et la pose d’un garde-corps à une fenêtre.
La commune soutenait que les manquements au règlement sanitaire départemental justifiaient les travaux et que le maire était compétent pour les prescrire. Pour qualifier la mesure, la cour s’est fondée sur l’ampleur et la précision des travaux prescrits. Elle a jugé que ceux-ci visaient à faire cesser une situation d’insalubrité au sens du code de la construction et de l’habitation, alors même que l’arrêté invoquait les pouvoirs de police générale du maire, une atteinte à la salubrité publique et une infraction au règlement sanitaire départemental.
Seul le représentant de l’État dans le département pouvait prendre cette mise en demeure. La cour a donc rejeté l’appel de la commune et confirmé l’annulation de l’arrêté pour incompétence du maire.
CAA de DOUAI N° 25DA00674 du 02 novembre 2026
En l’espèce, le maire a mis les propriétaires d’une maison louée en demeure de réaliser, dans un délai de neuf mois, les travaux préconisés par un rapport sanitaire auquel l’arrêté se référait expressément. Les prescriptions portaient notamment sur l’étanchéité du bâtiment, la sécurité de l’installation électrique, l’isolation thermique, la ventilation et le chauffage. Elles imposaient également la remise en état des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures, la sécurisation de l’escalier et la pose d’un garde-corps à une fenêtre.
La commune soutenait que les manquements au règlement sanitaire départemental justifiaient les travaux et que le maire était compétent pour les prescrire. Pour qualifier la mesure, la cour s’est fondée sur l’ampleur et la précision des travaux prescrits. Elle a jugé que ceux-ci visaient à faire cesser une situation d’insalubrité au sens du code de la construction et de l’habitation, alors même que l’arrêté invoquait les pouvoirs de police générale du maire, une atteinte à la salubrité publique et une infraction au règlement sanitaire départemental.
Seul le représentant de l’État dans le département pouvait prendre cette mise en demeure. La cour a donc rejeté l’appel de la commune et confirmé l’annulation de l’arrêté pour incompétence du maire.
CAA de DOUAI N° 25DA00674 du 02 novembre 2026
