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Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
>> Le décret fixe, pour la période triennale 2026 à 2028, les listes des communes exemptées de l’application des obligations prévues par les articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (dispositif dit « SRU »). Il distingue deux fondements d’exemption, correspondant aux 1° et 2° du III de l’article L. 302‑5 (et aux dispositions réglementaires associées), et renvoie à deux annexes listant les communes concernées selon le critère retenu.
Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales.
Le III de l'article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d'exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2026 à 2028.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0025 du 30 janvier 2026 - NOR : VLOL2601576D
