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Loi de Transformation de la Fonction publique : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (Communiqué UNSA)

Rédigé par ID CiTé le 24/07/2020



Loi de Transformation de la Fonction publique : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (Communiqué UNSA)
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

L’UNSA Territoriaux vous propose une 
nouvelle fiche pratique  portant sur ce dispositif obligatoire (LIEN)
Elle vous invite également à consulter trois documents majeurs :
La charte de fonctionnement  des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Le guide de prévention et traitement  des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique
Le dépliant du Défenseur des droits  portant sur les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Enfin, il vous est rappelé que, constatant un développement des risques psychosociaux et des situations de harcèlement au travail dans la fonction publique territoriale, la Fédération UNSA Territoriaux a ouvert en juin 2018 une 
adresse mail dédiée  pour permettre aux agents territoriaux qui en sont victimes d’exposer leurs difficultés et de les aider, quelle que soit la taille de leur collectivité ou de leur établissement :
Tous ces dispositifs croisés permettent la prévention, l’identification et l’accompagnement des victi-mes et la sanction des auteurs.


UNSA - Communiqué complet - 2020-07-23

 







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