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Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne

Rédigé par ID CiTé le 09/09/2019



Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) fait suite :
- à la concertation engagée entre les organisations syndicales et les employeurs publics sur les quatre thèmes définis lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 (dialogue social, recours au contrat, rémunération et mobilité) ;
- à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 ;
- à la mission de modernisation de la fonction publique territoriale confiée par le Premier ministre au Secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, en lien avec le président du CSFPT.

Comptant 95 articles, le texte aborde notamment les thèmes suivants pour la fonction publique territoriale :
- Agents contractuels (p. 2)
- Carrière et mobilité (p. 4)
- Evaluation professionnelle (p. 5)
- Organismes consultatifs (p. 5)
- Temps de travail et autorisations d’absence (p. 6)
- Rémunération (p. 7)
- Positions administratives (p. 8)
- Protection sociale (p. 9)
- Rupture conventionnelle (p. 3 et 10)
- Discipline (p. 10)
- Grève dans la fonction publique territoriale (p. 11)
- Contrôle déontologique et cumul d’activités (p. 12)
- Police municipale (p. 12)
- Fonctionnaires à temps non complet (p. 12)
- Egalité professionnelle (p. 13)
- Formation (p. 13)
- Travailleurs handicapés (p. 14)
- Apprentis du secteur public (p.14)
- Prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi (p. 15)
- Organisation des concours (p. 15)
- Centres de gestion et CNFPT (p.16)
- Ordonnances (p. 16)

Sont recensées en annexes les principales dispositions de la loi selon leurs conditions d’entrée en vigueur :
-
 Mesures d’application immédiate (annexe 1)
- Mesures applicables à compter du 1er janvier 2020 (annexe 2)
- Mesures applicables à compter du 1er février 2020 (annexe 3)
- Mesures applicables à compter du 1er janvier 2021 (annexe 4)
- Mesures applicables à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités (annexe 5)
- Mesures applicables en vue du prochain renouvellement général des instances (2022) (annexe 6)
- Mesures dont la loi subordonne l’entrée en vigueur à la publication d’un décret (annexe 7)
- Mesures qui devront donner lieu à une adaptation des dispositions réglementaires en vigueur (annexe 8

CIG Grande Couronne - Numéro spécial - Août 2019

 




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