Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE

Mis en ligne par ID CiTé le 19/08/2019



Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE
Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera donc sur toute autre considération ; toutefois un dossier médical en santé au travail sera constitué par le médecin du travail, mais ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin désigné par le titulaire du dossier, et à sa demande. La communication ainsi autorisée pourra porter sur la totalité ou seulement partie des données recensées dans cet espace dont le périmètre relèvera de la seule décision du titulaire.

Celui-ci pourra d’ailleurs le clôturer à tout moment, ce qui aura pour conséquence son archivage pendant dix ans, sauf demande expresse de destruction émanant du titulaire du compte. Lorsque le maire négociera ou fera négocier par l’intermédiaire d’un centre de gestion avec un assureur la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé, il devra avoir bien présent à l’esprit qu’il ne peut pas y avoir communication de tout ou partie des données de cet espace.


CNFPT - Analyse complète - 2019-08-16
Zoom sur le 1er enjeu : lutter contre la désertification médicale
Zoom sur le 2ème enjeu : mieux structurer l’offre de soins

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement