// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE

Rédigé par ID CiTé le 19/08/2019



Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE
Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera donc sur toute autre considération ; toutefois un dossier médical en santé au travail sera constitué par le médecin du travail, mais ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin désigné par le titulaire du dossier, et à sa demande. La communication ainsi autorisée pourra porter sur la totalité ou seulement partie des données recensées dans cet espace dont le périmètre relèvera de la seule décision du titulaire.

Celui-ci pourra d’ailleurs le clôturer à tout moment, ce qui aura pour conséquence son archivage pendant dix ans, sauf demande expresse de destruction émanant du titulaire du compte. Lorsque le maire négociera ou fera négocier par l’intermédiaire d’un centre de gestion avec un assureur la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé, il devra avoir bien présent à l’esprit qu’il ne peut pas y avoir communication de tout ou partie des données de cet espace.


CNFPT - Analyse complète - 2019-08-16
Zoom sur le 1er enjeu : lutter contre la désertification médicale
Zoom sur le 2ème enjeu : mieux structurer l’offre de soins

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...