Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
>> L’arrêté actualise, pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants soumises aux obligations de cartographie stratégique du bruit et d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Il s’applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. La liste détaillée des entités et des communes incluses dans chaque agglomération figure en annexe.
Pour les agglomérations ainsi définies, les cartes de bruit doivent être révisées et publiées au plus tard le 30 juin 2027 dans le cadre de la cinquième échéance.
Les plans de prévention du bruit dans l’environnement doivent être réexaminés, le cas échéant révisés, puis publiés au plus tard le 18 juillet 2029.
L'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement est abrogé.
Publics concernés : les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : TECP2517762A
>> L’arrêté actualise, pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants soumises aux obligations de cartographie stratégique du bruit et d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Il s’applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. La liste détaillée des entités et des communes incluses dans chaque agglomération figure en annexe.
Pour les agglomérations ainsi définies, les cartes de bruit doivent être révisées et publiées au plus tard le 30 juin 2027 dans le cadre de la cinquième échéance.
Les plans de prévention du bruit dans l’environnement doivent être réexaminés, le cas échéant révisés, puis publiés au plus tard le 18 juillet 2029.
L'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement est abrogé.
Publics concernés : les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : TECP2517762A
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires