Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026
>> Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2026, à :
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 52 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : SFHS2536260A
