En application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations communiquent sur demande les documents administratifs qu’elles détiennent, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le sixième alinéa de l’article L. 311-2 impose à l’administration saisie de transmettre la demande à l’administration qu’elle estime détentrice des documents et d’en aviser le demandeur.
Pour les pièces d’un marché public, le juge apprécie si les renseignements demandés peuvent, par eux-mêmes, affecter la concurrence entre les opérateurs économiques et porter atteinte au secret des affaires protégé par l’article L. 311-6.
Les bons de commande, devis et ordres de service émis dans le cadre du marché de travaux en cause sont communicables sous réserve des mentions couvertes par ce secret. Peuvent notamment être protégés les prix unitaires, la décomposition du prix forfaitaire ou le détail des moyens humains et techniques lorsqu’ils sont susceptibles de révéler la stratégie commerciale d’une entreprise. En vertu de l’article L. 311-7, le document est communiqué après occultation ou disjonction des mentions protégées lorsque cette opération est possible.
En l’espèce, un demandeur a sollicité auprès d’une commune l’ensemble des bons de commande et les éventuels formulaires DC4 relatifs aux travaux de réhabilitation du parvis de l’hôtel de ville. La commune a indiqué avoir transmis la demande à la communauté d’agglomération au titre de sa compétence en matière de voiries d’intérêt communautaire.
Le tribunal relève que la transmission et l’absence de communication des pièces ne sont pas contestées par la communauté d’agglomération. Aucune pièce du dossier ne fait ressortir que les documents demandés seraient inexistants.
Le tribunal annule le refus implicite imputé au président de la communauté d’agglomération. Il lui enjoint de communiquer les bons de commande et les éventuels formulaires DC4 dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires. L’injonction est prononcée sans astreinte.
TA VERSAILLES n°2401075 du 1er octobre 2026