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Marchés publics : actualisation de seuils et effets sur les procédures

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 30 Décembre 2025

Marchés publics : actualisation de seuils et effets sur les procédures

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
>> Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.

Entrée en vigueur
Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : ECOM2535495D



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