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Les ouvrages destinés à assurer la défense contre la mer relèvent de la compétence GEMAPI, telle qu’elle résulte des dispositions combinées du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, entrées en vigueur au 1er janvier 2018.
La circonstance que l’ouvrage litigieux comporte des aménagements à vocation touristique ou urbaine, tels qu’une promenade, des équipements publics ou des réseaux, n’est pas de nature à lui retirer sa vocation principale de prévention des inondations et des submersions marines.
Ces aménagements accessoires ne font donc pas obstacle à la substitution de plein droit de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune dans les droits et obligations contractuels issus du marché.
Le Conseil d’Etat valide, en deuxième lieu, le raisonnement selon lequel le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens concernés et la substitution de la collectivité bénéficiaire dans les contrats en cours, sans qu’il soit besoin de caractériser une nouvelle décision contractuelle ou une volonté expresse des parties. La communauté de communes est ainsi tenue d’assumer les conséquences contractuelles du marché, notamment celles relatives au règlement du solde et au décompte général, dès lors que l’ouvrage relève du champ de la compétence transférée.
Enfin, le Conseil d’État rappelle que le principe de sécurité juridique, qui impose la saisine du juge dans un délai raisonnable d’un an pour les recours dirigés contre des décisions administratives individuelles, n’est pas applicable aux actions tendant à engager la responsabilité contractuelle d’une personne publique.
Les recours indemnitaires relatifs à l’exécution d’un marché public ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative, mais à la condamnation de la personne publique au paiement de sommes dues. Ils demeurent exclusivement régis par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968. La fin de non-recevoir tirée du dépassement d’un délai raisonnable est donc écartée.
Conseil d'État N° 495763 – 2025-10-05
