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Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

Rédigé par ID CiTé le 21/02/2020



Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

>> Cet arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

Cet arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le 
décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


JORF n°0043 du 20 février 2020 - NOR: ECOM2004461A

 




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