Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Ateliers - Véhicules - Matériel

Matériel - Sécurité concernant les échelles portables, escabeaux et marchepieds

Mis en ligne par ID CiTé le 12/11/2019



Matériel - Sécurité concernant les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds

>> Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la mise en location ou la distribution à titre gratuit des échelles portables, escabeaux et marchepieds.

Son article 2 précise que les échelles portables, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du décret, qui identifient les dangers que ces produits sont susceptibles de présenter. Son article 3 dispose que "sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française (…) ». L'annexe I du présent avis liste les normes mentionnées dans cet article.

Le 3 de l'article 4 du décret n° 96-333 modifié prévoit que doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds, les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné. L'annexe II du présent avis liste les normes permettant d'y satisfaire.

Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres du Comité Européen de Normalisation, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis actualise, annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2018.
Il fera l'objet d'une actualisation en cas de modification du contenu de son annexe.

Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 4 avril 2018, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent avis. Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 - NOR: ECOC1930952V

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement