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Finances - Fiscalité

Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales

Rédigé par ID CiTé le 02/06/2020



Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales
Les premiers travaux rendus par Jean-René CAZENEUVE ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020.
Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures d’urgence exceptionnelles, inédites dans leur ampleur, et ce dès la prochaine loi de finances rectificatives.

DES INCIDENCES FORTES EN 2020 SUR LES FINANCES POUR UNE PARTIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La crise sanitaire met sous pression les budgets de certaines collectivités qui constatent une baisse de leurs recettes.
Toutes les catégories de collectivités ne sont cependant pas également exposées au risque et les conséquences de la crise sur leurs finances ne seront pas les mêmes partout, en particulier dans les communes d’outre-mer, communes touristiques et dans les départements.
Les travaux d’évaluation montrent que les recettes des collectivités locales pourraient diminuer d’environ 7,5 Mds€ en 2020, toutes catégories confondues, ces données ayant vocation à être actualisées au cours de l’année. Ces pertes seraient réparties sur le bloc communal (3,2 Mds€), les départements (3,4 Mds€) et les régions (0,9 Mds€).
La volonté du Gouvernement est d’adapter la réponse pour qu’elle corresponde bien aux réalités de chaque territoire.
En 2021, un effet retard sur la fiscalité économique
Une part des recettes communales, départementales et régionales sera affectée à compter de 2021 du fait notamment du décalage d’une année dans la perception du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

DES MESURES D’URGENCE DIFFERENCIEES
Une clause de sauvegarde sur les recettes pour les communes
Pour la première fois, l’Etat financera intégralement une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal.
Toutes les communes et leurs groupements pourront bénéficier en 2020 d’une clause de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales
Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’Etat versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Le coût total, estimé pour l’Etat est de 750 M€. C’est la première fois que l’Etat met en place une telle garantie.
Le calcul s’adapte à la réalité vécue par chaque bénéficiaire :
• si une commune perd 10% de ses recettes par rapport au point de référence 2017-2019, elle reçoit un versement égal à ces 10% ;
• si une commune perd 3% seulement, le versement correspond à ces 3% ;
• si une commune a des recettes qui restent supérieures à la moyenne des trois dernières années, elle ne perçoit aucune aide.
Le mécanisme toucherait entre 12 000 et 13 500 collectivités du bloc communal. Beaucoup de communes touristiques et de communes d’outre-mer bénéficieront du dispositif.
>> Comment cette mesure fonctionnera-t-elle ? Le versement sera effectué de manière automatique, sans aucune démarche à effectuer. Dès cet été, chaque maire et chaque président de groupement sera informé du plancher en-deçà duquel ses ressources fiscales et domaniales ne pourront pas tomber.

Un soutien en trésorerie permettant aux départements de passer le cap de la crise en 2020.
En 2020, les baisses de recettes pour les départements seront concentrées sur les droits de mutation à titre onéreux (appelés "frais de notaire"), confirmant le caractère très cyclique de cette ressource.
Pour faire face à la baisse de ces recettes, les conseils départementaux pourront solliciter des avances sur le produit des DMTO. L’État ouvrira 2,7 Mds€ à cet effet.
>> Comment cette mesure fonctionnera-t-elle ?
Concrètement, chaque département pourra formuler une demande à l’administration pour bénéficier d’une avance, dans la limite de la perte estimée entre 2020 et la moyenne 2017-2019.
Ces avances seront ensuite remboursées par les départements à partir des réserves qui seront réalisées lors du rebond

La prise en compte des spécificités des outre-mer
Pour les communes d’outre-mer, qui bénéficient cette année d’une nouvelle dotation de péréquation, la garantie de recettes intégrera les recettes spécifiques que sont l’octroi de mer et la taxe sur les carburants, qui représentent une part très importante de leurs recettes de fonctionnement.
Des avances ont été déjà versées au titre de la fiscalité ; d’autres avances seront accordées dans le cadre de la garantie de recettes afin d’éviter toute tension de trésorerie, de disposer de la visibilité nécessaire pour maintenir les services publics et investir mais aussi de contribuer à rétablir des délais de paiement aux entreprises plus courts.
La spécificité du panier de recettes des régions d’outre-mer, avec des impôts très sensibles à la consommation tels que l’octroi de mer ou la taxe sur les carburants, justifie que ces collectivités (Guyane, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Réunion), disposent d’une garantie spécifique sur ces ressources.
Les départements d’outre-mer bénéficieront des dispositions de droit commun avec les avances sur les droits de mutation à titre onéreux.
Par ailleurs, le gouvernement accompagne les collectivités d’outremer, aux côtés de l’agence française de développement et de la banque des territoires, au moyen notamment de prêts garantis par l’Etat ou avec des taux bonifiés par l’Etat.
Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et-Miquelon et Wallis et Futuna, au vu de leur petite taille, un concours financier sera mis en place.

La dotation de soutien à l’investissement local sera abondée d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.
Cet abondement exceptionnel équivaudra quasiment à tripler l’enveloppe (de 0,6 Md€ à 1,6 Md€). Cette DSIL sera orientée spécifiquement vers les objectifs de la relance, notamment la transition énergétique ou la santé. Elle pourra être utilisée pour le financement d’opérations partenariales avec d’autres collectivités territoriales. L’utilisation de ces moyens exceptionnels sera concertée avec les élus locaux.
Il s’agit là d’un effort majeur au service de l’investissement public local.

La prise en compte des dépenses liées au Covid-19
Une annexe spécifique sera créée dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées au Covid-19. De plus, certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt. Le surcroît de dépenses liées au Covid-19 ne menacera donc pas l’équilibre budgétaire des collectivités.

Des travaux à poursuivre
Les travaux de la mission se poursuivront dans les prochaines semaines pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière et se mobiliser pleinement aux côtés de l’Etat dans l’effort de relance.
Le dialogue avec l’ensemble des collectivités territoriales continue, notamment avec les régions dans la perspective d’un accord de partenariat sur les finances et sur les investissements.
Dossier >> Gouvernement

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Discours de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre à l’issue de la réunion avec les représentants d’association d’élus des communes et des intercommunalités

Discours complet

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Fiscalité locale, investissements : Le gouvernement précise les modes de compensation envisagés et annonce des soutiens à l’investissement

ADCF - Communiqué complet

Impact de la crise sur les finances locales : l’APVF salue les premières mesures annoncées par le Gouvernement
APVF - Communiqué complet

France urbaine salue l’écoute du Gouvernement et attire dès à présent son attention sur des questions laissées en suspens
France urbaine - Communiqué complet

Les Régions raccrochent au nez d’Agnès Pannier-Runacher
Régions de France - Communiqué complet - 2020- 05-29

 




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