Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications du décret du 16 octobre 2020

Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

>> A la date de parution de ce bulletin (29/10) et suite aux annonces du Président de la République (28/10 - 20h), nous n'avons pas développé le contenu de ce décret qui sera certainement modifié, voire annulé le 30 octobre

Voir la Version à la date du 24/10/2020
JORF n°0259 du 24 octobre 2020 - NOR : SSAZ2019438D

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