Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
>> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a, les mots : "au compte “Subventions d'équipement versée”" sont remplacés par les mots : "au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées”".
Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TERB1936061D
>> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a, les mots : "au compte “Subventions d'équipement versée”" sont remplacés par les mots : "au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées”".
Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TERB1936061D
Dans la même rubrique
-
RM - Transfert de la compétence mobilité - Les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence
-
Actu - Retour au fonctionnement de droit commun des conseils et bureaux communautaires le 1er octobre 2021 - rappel des règles
-
Actu - Gouvernance intercommunale : un climat apaisé entre communes et intercommunalités
-
Juris - Election à la CAO et à la CDSP d'un syndicat de communes - Eligibilité possible d'un délégué suppléant du comité syndical
-
Actu - Fonctionnement des assemblées intercommunales et sortie de crise sanitaire : attention au délai du 30 septembre 2021 !