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Serge Sentubéry
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Enfance - Jeunesse

Micro-crèches et crèches familiales - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements

Rédigé par ID CiTé le 02/12/2020



Micro-crèches et crèches familiales  - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements
Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

>> Ce texte prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.

Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées dans les structures totalement ou partiellement fermées à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 et au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par un enfant ayant été identifié comme un "cas contact" à risque par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquels les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans.


JORF n°0291 du 2 décembre 2020 - NOR : SSAS2026352D
 






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