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Gouvernement

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions

Rédigé par ID CiTé le 25/10/2018



Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions
Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

>> Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 est modifié. 
Parmi ls nouvelles attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. 
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale." ;
Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales."
Le ministre a autorité sur la direction générale des collectivités locales ;
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “Agence du numérique”." 
JORF n°0247 du 25 octobre 2018 - NOR: TERX1828278D


Ministre de l'intérieur - Modifications des attributions 
Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 1er, sont supprimés les mots : "de décentralisation," et l'avant-dernière phrase ; L'article 2 relatif à la décentralisation est abrogé ;
Le second alinéa relatif à la décentralisation de l'article 5 est supprimé ;
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la DGCL et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)" ;
A l'article 9, les mots : "et le ministre de la cohésion des territoires" sont supprimés.
JORF n°0247 du 25 octobre 2018 - NOR: INTX1828258D


Autres modifications concernant différents ministères
Décret n° 2018-905  du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Décret n° 2018-911  du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
Décret n° 2018-906  du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique


Décret n° 2018-908  du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Décret n° 2018-909  du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse








 
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