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Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> Le texte procède à la révision complète des plafonds de ressources applicables à l’attribution des logements locatifs sociaux, en remplaçant intégralement les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987.
Ces plafonds sont établis sur la base du revenu fiscal de référence et distinguent trois zones géographiques, à savoir Paris et communes limitrophes, l’Île-de-France hors Paris et communes limitrophes, ainsi que les autres régions. Les nouveaux seuils s’appliquent aux logements locatifs sociaux “classiques”, hors logements relevant du dispositif d’intégration.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : VLOL2534266A
