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RH - Journal Officiel

Mise en œuvre du référentiel permettant la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/12/2020 )



Mise en œuvre du référentiel permettant la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

>> L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'
article D. 6332-82 du code du travail.

Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.

Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences mentionnés à l'
article L. 6332-1-1 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les contrats conclus à compter de cette date.


JORF n° 300 du 12 décembre 2020 - NOR : MTRD2032818A
 



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