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RH - Rép. Ministérielles

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Rédigé par ID CiTé le 15/07/2020



Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue.

Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la fédération nationale des centres de gestion auprès des CDG. Celle-ci a mis en évidence que 50 % d'entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %).

Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l'échelle régionale et 30 % à l'échelle interrégionale.


Sénat - R.M. N° 14350 - 2020-07-09
 







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