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RH - Journal Officiel

Mise en place d'un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre.

Rédigé par ID CiTé le 24/04/2020



Mise en place d'un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre.
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

>> Ce décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Publics concernés : agents publics civils de la fonction publique de l'Etat, hors agents relevant du 
code de l'éducationagents publics de la fonction publique territoriale et agents publics relevant de la fonction publique hospitalière.

JORF n°0100 du 24 avril 2020 - NOR: CPAF2002979D
 







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