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Finances - Fiscalité

Mise en place du paiement de proximité - La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du PMU

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2020



Mise en place du paiement de proximité - La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du PMU
L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. Sur ce fondement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mené au cours du premier semestre 2019 une procédure de mise en concurrence visant à confier à un prestataire externe les opérations d'encaissement des factures des usagers de la DGFiP et le marché a été attribué au groupement MDB Services / Française des jeux (FDJ).

La FDJ a adapté sa solution technique en créant un module dédié aux opérations effectuées pour le compte de la DGFiP, distinct de celui des jeux. Ce module, intitulé "encaissement", apparaît sur les terminaux des buralistes et est accessible uniquement sur l'écran d'accueil du buraliste au même titre que les autres transactions qu'il propose.

Ainsi lorsqu'un usager se présente chez un buraliste pour réaliser un règlement d'une facture d'impôt, d'amendes ou de produit local, il est invité à scanner le datamatrix présent sur sa facture, sans avoir un accès direct à l'écran du buraliste et donc aux modules de jeux proposés par la FDJ. La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du Pari mutuel urbain (PMU), étant rappelé que les réseaux de distribution de ces deux opérateurs se recoupent assez largement.


Sénat - R.M. N° 17211 - 2020-11-12







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