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Démocratie locale - Citoyenneté

Modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Rédigé par ID CiTé le 17/12/2018



Modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

>> Ce décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière. 
Voir article 18 pour la mise en place d'activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;

Publics concernés : étrangers ; services administratifs et juridictions en charge de l'administration des étrangers ; demandeurs d'asile ; bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides) ; services administratifs et juridictions en charge de l'administration de l'asile. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur, à l'exception du 2° de son article 4, du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13, le 1er janvier 2019. 

JORF n°0291 du 16 décembre 2018 - NOR: INTV1826113D







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