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RH - Journal Officiel

Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents autorisés à constater les infractions relatives aux déchets

Rédigé par ID CiTé le 14/12/2020



Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents autorisés à constater les infractions relatives aux déchets
Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
>> Ce décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le 
code pénal.

Publics concernés : agents des collectivités territoriales habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le 
code pénal

JORF n°0301 du 13 décembre 2020 - NOR : TERB2016957D

 







 
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