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Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
>> Ce texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.
Publics concernés : employeurs, salariés, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1831327D
>> Ce texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.
Publics concernés : employeurs, salariés, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1831327D
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