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RH - Journal Officiel

Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2020



Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

>> Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

JORF n°0144 du 13 juin 2020 - NOR: CPAF2001061D
 
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