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Modernisation de l’état civil

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 29 Décembre 2025

Modernisation de l’état civil

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

>> Ce texte modifie les règles applicables à la tenue et à la gestion de l’état civil, notamment en matière de dématérialisation et d’échanges sécurisés de données.

Il vise à simplifier certaines procédures, à fiabiliser les flux d’informations et à renforcer la sécurité juridique des actes.
Publics concernés : communes, officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : JUST2527234D



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