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Cette décision modifie la méthode « Ville Arborée », applicable aux projets volontaires d’accroissement du couvert arboré dans le cadre du Label bas carbone. Les changements portent sur le périmètre géographique des projets et sur les conditions relatives aux aides publiques.
Communes concernées
La méthode s’applique exclusivement en France métropolitaine, sur le périmètre intégral :
- des communes de type « unité urbaine », au sens de l’Insee ;
- ou des communes classées « grands centres urbains », « petites villes », « ceintures urbaines » ou « bourgs ruraux » dans la grille communale de densité à sept niveaux.
Le texte exclut les communes classées « rurales à habitat dispersé » et « rurales à habitat très dispersé ».
Financement des projets
Pour les aménagements sur une propriété privée, les aides publiques attribuées au projet ne doivent pas dépasser 80 % des coûts totaux retenus.
Pour les aménagements sur une propriété publique, ce plafond concerne les aides reçues d’autres entités que le porteur du projet : l’autofinancement est donc exclu du calcul des aides soumises au plafond.
Les coûts pris en compte comprennent la maîtrise d’œuvre, les travaux préparatoires, les fournitures, les plantations, les aménagements ainsi que la gestion et l’entretien sur vingt-cinq ans.
Le point 5.2.2 de la méthode est également modifié pour reprendre le plafond de 80 % lorsque le porteur sollicite les aides publiques auxquelles son projet et lui-même sont éligibles.
MTE - Décision NOR : TECR2627099S du 5 octobre 2026
Annexe TECR2627099S
