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Enfance - Jeunesse

Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2019



Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés

Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

>> La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l'article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l'accueil des mineurs dans les refuges non gardés. Cet arrêté a pour objet de mettre en concordance le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative. Il renforce également le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d'incendie et de monoxyde de carbone.

Publics concernés : exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques. 
Entrée en vigueur : 1er juillet 2019. 

JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: INTE1908799A







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