Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
>> Cet arrêté modifie les règles prises en application du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie.
Ces équipements peuvent contenir ou utiliser des substances soumises à encadrement, notamment au regard des exigences environnementales applicables à certains fluides ou gaz.
JORF n°0104 du 3 mai 2026 - NOR : TECP2611213A