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Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
>> Ce décret porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral et, d'autre part, à la centralisation des résultats lors de l'élection des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris en conséquence de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques.
Entrée en vigueur : les articles 1 à 3 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L'article 4 en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0007 du 9 janvier 2026 - NOR : INTA2517470D
>> Ce décret porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral et, d'autre part, à la centralisation des résultats lors de l'élection des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris en conséquence de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques.
Entrée en vigueur : les articles 1 à 3 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L'article 4 en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0007 du 9 janvier 2026 - NOR : INTA2517470D
