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Coopération intercommunale

Modification du périmètre d'un EPCI, création d'un tel établissement par partage - Contenu du document qui doit être élaboré

Rédigé par ID CiTé le 16/11/2020



Modification du périmètre d'un EPCI, création d'un tel établissement par partage - Contenu du document qui doit être élaboré
Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du 
code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le décret précise le contenu de ce document.

Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : TERB2018035D
 








 
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