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Monuments historiques - création de périmètres délimités, travaux, classement, plan de valorisation… Une série de fiches techniques du Ministère de la Culture

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/12/2020 )



Monuments historiques - création de périmètres délimités, travaux, classement, plan de valorisation… Une série de fiches techniques du Ministère de la Culture
La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques
L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Les travaux en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables
Les demandes d'autorisation de travaux en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables sont soumises dans leur grande majorité à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui "s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant."

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine : le site patrimonial remarquable. Ce dispositif fusionne les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et en clarifie la gestion.

Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est un outil de gestion des sites patrimoniaux remarquables.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d’urbanisme, s'inscrit dans une démarche globale croisant les préoccupations patrimoniales et le traitement des besoins liés au fonctionnement et à l'évolution de l'ensemble urbain …

La procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Un classement au titre des sites patrimoniaux remarquables peut être à l’initiative d’une commune, d’un établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de l’État.

La légende des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Les effets du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

La légende des plans de sauvegarde et de mise en valeur

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Patrimoine mondial : Le plan de gestion
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative.

Préparer son rendez-vous à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Vous avez un projet de travaux dans un site protégé pour son intérêt patrimonial ou paysager (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé, site inscrit) et vous souhaitez solliciter un rendez-vous avec l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou un agent de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

 











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