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Démocratie locale - Citoyenneté

Normes de pavoisement des bâtiments publics et notamment des écoles

Rédigé par ID CiTé le 21/02/2019



Normes de pavoisement des bâtiments publics et notamment des écoles
L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation précise que "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements".

La circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013  indique quant à elle que la Charte de la laïcité à l'école, support privilégié pour enseigner, faire partager et faire respecter les principes et valeurs de la République, fait l'objet d'un affichage visible dans les écoles et les établissements du second degré de l'enseignement public. C'est parce qu'elle explicite le sens et les enjeux du principe de laïcité dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République que son affichage prend son sens à côté de celui des symboles de la République que sont sa devise et son drapeau, ainsi que de celui d'un texte fondateur inclus dans le bloc de constitutionnalité. Cette circulaire rappelle en outre les dispositions législatives de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, "qu'il convient de mettre en œuvre en lien avec les collectivités territoriales". Dans cette perspective, il revient aux chefs d'établissement, aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement d'enseignement privé sous contrat, en lien avec la collectivité territoriale de rattachement, de prendre les dispositions nécessaires afin que la devise de la République et les drapeaux tricolore et européen soient apposés sur la façade. 

En cas de difficultés de mise en œuvre de ces dispositions, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) peuvent se rapprocher des préfets qui sont chargés de leur application, en général bien observées par les collectivités locales. Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints qui méconnaissent les devoirs de leur charge en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les normes de pavoisement, en l'absence d'instruction spécifique en la matière, les maires peuvent utilement se référer aux consignes édictées par le ministère de l'intérieur, présentées dans le "protocole à l'usage des maires" édité par ce ministère. Ce protocole précise notamment le positionnement du drapeau européen par rapport au drapeau français, lequel est toujours placé à la place d'honneur.

Assemblée Nationale - R.M. N° 3470  - 2018-11-27







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