La décision UniSystems Luxembourg du 29 octobre 2025 apporte un éclairage utile sur les obligations pesant sur les acheteurs publics de l’Union dans le traitement des offres susceptibles d’être qualifiées d’anormalement basses (OAB).
Si le principe demeure inchangé — l’attribution ne peut intervenir au bénéfice d’un soumissionnaire dont l’offre est anormalement basse —, le Tribunal affine l’articulation entre l’exigence de vigilance de l’acheteur et le périmètre concret de son devoir d’examen.
Les enseignements de cet arrêt (détaillés au lien ci-dessous)
- Une obligation de contrôle proportionnée : pas d’examen détaillé systématique
- Le devoir d’investigation en présence d’un doute sur la viabilité économique
- Le devoir d’information envers les soumissionnaires évincés : portée et limites
Landot Avocats – Note complète
TUE, 29 octobre 2025, Unissystems Luxembours SARL, T-750/22
Si le principe demeure inchangé — l’attribution ne peut intervenir au bénéfice d’un soumissionnaire dont l’offre est anormalement basse —, le Tribunal affine l’articulation entre l’exigence de vigilance de l’acheteur et le périmètre concret de son devoir d’examen.
Les enseignements de cet arrêt (détaillés au lien ci-dessous)
- Une obligation de contrôle proportionnée : pas d’examen détaillé systématique
- Le devoir d’investigation en présence d’un doute sur la viabilité économique
- Le devoir d’information envers les soumissionnaires évincés : portée et limites
Landot Avocats – Note complète
TUE, 29 octobre 2025, Unissystems Luxembours SARL, T-750/22