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RH - Journal Officiel

Organisation des voies d'accès à la fonction publique - Garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2020



Organisation des voies d'accès à la fonction publique - Garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude
Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

>> Ce décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus.
Il précise ainsi les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des voies d'accès et des délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs susceptibles d'être utilisés, y compris en cas d'impossibilité de réunir un jury ou une instance de sélection en un seul et même lieu.

Pour les voies d'accès à la fonction publique, le décret fixe également la procédure applicable pour l'adaptation des modalités d'accès, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis en cas de report de ces concours. En outre, pour la fonction publique de l'Etat, il rappelle les modalités de recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants. Pour les autres fonctions publiques, il fixe la date à laquelle le titre ou le diplôme doit être obtenu lorsqu'il est requis à la date d'établissement de la liste de classement des candidats déclarés admis par le jury.

Enfin, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la continuité de l'organisation des voies d'accès pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021

Publics concernés : candidats aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire, administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'
article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : TFPF2035757D
 







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